DROITS et OBLIGATIONS des DISPENSATEURS de FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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VIII – Le bilan pédagogique et financier :

ArticleL.920-5 :

Les personnes définies à l’article L. 920-2 adressent chaque année à l’autorité administrative de l’Etat un document retraçant l’emploi des sommes reçues au titre des conventions mentionnées à l’article L. 920-1 et dressent un bilan pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.

ArticleR.921

Le bilan pédagogique et financier mentionné à l’article L. 920-5 indique :
1.    Les activités de formation conduites au cours de l’année, le nombre de stagiaires accueillis, le  nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines  et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
2.    La répartition des fonds reçus selon leur nature ;
3.    Le montant des factures émises par l’organisme ;
4.    Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle continue ;
5.    Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ;
6.    Le montant des résorptions opérées par l’organisme de formation auprès des entreprises ;
7.    Le montant des versements des employeurs utilisés dans le cadre des dispositions de l’article R. 950-8.

Le bilan pédagogique et financier est adressé par l’organisme de formation ou l’établissement autonome au préfet de région avant le 30 avril suivant l’année civile considérée.
Sur la demande du préfet de région territorialement compétent, les organismes de formation sont tenus de produire la liste des conventions de formation et des contrats de prestations de services conclus au titre de la formation professionnelle continue.

Fiche 8

Les dispensateurs de formation doivent fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier au service de contrôle de la DRTEFP (formulaire transmis par l’administration) que l'activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire.

Qu’indique le bilan pédagogique et financier ?
Le bilan financier présente les produits réalisés en distinguant l’origine des fonds, ainsi que la répartition des charges de l’exercice.
Le bilan pédagogique recense le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d’heures stagiaires et d'heures de
formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau et des spécialités de la formation.

• Pour les organismes dont l'activité est exercée à titre principal et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 15 245 euros hors taxe, ce document doit être accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
• Pour les organismes à activités multiples, un compte de résultat spécifique de l'activité de formation est à joindre, quel que soit le montant du chiffre d'affaires.

Caducité
La déclaration devient caduque lorsque :

• les bilans pédagogiques et financiers ne font apparaître aucune activité de formation durant 2 années consécutives (y compris l’année de déclaration);
• lorsque pendant cette même période, ces bilans n’ont pas été adressés à l’autorité compétente. Sanctions  (article L. 993-2, cf. annexe 1)

Sanctions (article L 993-2)
Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale pouvant être sanctionnée d'une amende de 4 500 euros et éventuellement d'une interdiction d’exercer l’activité de dirigeant au sein d’un organisme de formation.