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DROITS et OBLIGATIONS des DISPENSATEURS de FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

VI – Le contrat de formation professionnelle :

Article L 920-13) :

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat doit, à peine de nullité, préciser :
1.    La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2.    Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3.    Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment. Les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4.    Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5.    Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’alinéa précédent. Ilne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 p. 100 du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Fiche 6 :

Une personne peut suivre une formation à ses frais et à titre individuel.
Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle doit obligatoirement être conclu entre le stagiaire et l'organisme de formation. Ce contrat de droit privé a pour but de formaliser les relations entre un dispensateur de formation et une personne physique.

1. Mentions obligatoires - A peine de nullité, le contrat doit comporter des informations relatives à l’organisation de la formation :

la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation,
les effectifs concernés,
les titres et qualités des formateurs,
le niveau de connaissances requis pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée,
les modalités de contrôle des connaissances et la sanction éventuelle de la formation,
les conditions financières et les modalités de paiement.

2. Délai de rétractation de l’engagement du stagiaire :

Le stagiaire peut, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Le stagiaire qui exerce son droit de rétractation dans le délai prévu, n’est redevable d’aucune somme envers le dispensateur de formation.

3. Modalités de paiement :

A l’expiration du délai de rétractation, il peut être demandé au stagiaire une somme de 30 % maximum du prix de la formation. Le paiement du solde est échelonné en fonction du déroulement de la formation.

4. Résiliation du contrat :

Lorsque pour une raison de force majeure, dûment reconnue, le stagiaire est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, il peut résilier le contrat. Seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

5. Sanctions (article L. 993-2 du Code du travail)

Toute infraction à la réglementation en matière de contrat de formation est puni d’une amende de 4 500 euros et/ou d'un an d'emprisonnement voire de l' interdiction éventuelle d’exercer l’activité de dirigeant au sein d’un organisme de formation. Le non respect de cette interdiction est puni d'une amende de 15 000 euros et/ou d'un emprisonnement de deux ans.