DROITS et OBLIGATIONS des DISPENSATEURS de FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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IV – La convention de formation professionnelle :

Article L 920-1 :
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L.900-2 doivent être réalisées conformément à un programme pré-établi qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Les conventions et, en l’absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Fiche 4 :

Toute action de formation professionnelle est organisée dans le cadre d’une convention de formation ; en l'absence de convention, les bons de commande ou factures doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires de la convention.

La convention de formation professionnelle est :

• un contrat de droit privé conclu entre une entreprise et un organisme de formation qui doit définir leurs obligations réciproques.
• un document contractuel définissant les caractéristiques de la formation, les modalités d'exécution et de règlement.
• une pièce justificative qui va permettre à l'entreprise d'engager une dépense au titre de la formation professionnelle des salariés.

Une convention peut être annuelle, lorsqu'elle concerne des actions exécutées dans l'année civile, ou pluriannuelle lorsque le plan de formation s'étale sur plusieurs années (trois ans maximum).

Pour que les dépenses soient déductibles de la participation de l'employeur au développement de la formation continue, cette convention doit comporter, outre le numéro d’enregistrement du dispensateur de formation et la raison sociale ou l’identité des co-contractants, les renseignements suivants :

• Les modalités de la formation : avec l’intitulé, les objectifs de formation, les différentes phases prévues pour atteindre le but recherché, leur organisation, le public visé et l'effectif.
• Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement : ils constituent les supports sans lesquels l’action serait vidée de son contenu. Ils doivent figurer dans la documentation écrite que proposent les dispensateurs. On entend par encadrement, l’intervention de personnes disposant d’une formation ou de capacité de transmettre ces connaissances.
• Les modalités de suivi et d’appréciation des résultats : le suivi de l’exécution du programme et l’appréciation des résultats sont le corollaire de la nécessité d’ identifier clairement si les objectifs assignés à l’action de formation ont été atteints. Il se traduit par la production de documents tels que rapport ou mémoire, test, compte rendu, procès-verbal d’évaluation des acquis, listes d’émargement des stagiaires et attestations de présence qui serviront de preuve pour la rémunération des stagiaires, la prise en charge éventuelle des frais de transport et d’hébergement ou l’imputation sur la participation des employeurs.
• Les dates et lieu de l’action : la durée de l’action, les conditions de sa modulation éventuelle ainsi que le ou les lieux de sa réalisation sont des éléments substantiels de toute convention.
• Les modalités de paiement : le coût global et la ou les années de participation à laquelle ou auxquelles l’action est rattachée.
• Les modalités de règlement amiable des litiges ou difficultés rencontrées dans la réalisation de l’action.
  Les contributions financières publiques : Toute participation financière ou subvention octroyée par l’Etat, les collectivités publiques, les établissements publics, l’union européenne, doit être indiquée sur la convention (ou à défaut sur le bon de commande ou la facture.)