DROITS et OBLIGATIONS des DISPENSATEURS de FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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III – La taxe sur la valeur ajoutée :

Article 256 A du code général des impôts :

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou  plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :

• Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur
• Les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu’ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail.

Fiche 3 :

Conformément au code général des impôts, tous les organismes de formation dont le chiffre d'affaire est supérieur à 27 000 euros (à l'exclusion des personnes morales de droit  public), sont assujettis à la TVA pour toutes les actions de formation professionnelle continue qu'ils dispensent dans le cadre du livre IX du Code du travail (cf. article 293-B du code général des impôts).
Néanmoins, les organismes de droit privé ayant déclaré leur activité peuvent choisir d'être exonérés de la TVA, pour les actions réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Cette demande doit être faite auprès de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente (DRTEFP service régional de contrôle) qui adresse à l'organisme un imprimé Cerfa N° 3511 intitulé "Demande d'attestation au titre des activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle".

Délivrance de l'attestation :
Ce formulaire 3511 dûment rempli en trois exemplaires, daté et signé, doit être retourné, en recommandé avec accusé de réception, à la DRTEFP. La DRTEFP atteste que le dispensateur de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations spécifiques concernant la formation professionnelle continue à savoir : déclaration d’activité valide, dépôt régulier des bilans pédagogiques et financiers et activité conforme au livre IX du Code du travail. Un exemplaire de cette attestation est transmis aux services fiscaux dont dépend l’intéressé. Le changement de siège social et de numéro de déclaration d'activité n'a pas d'incidence sur l'exonération de TVA dont bénéficie le dispensateur de formation, y compris en cas de changement de région.

Date d'effet :
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande d'attestation faite par l'organisme. Elle ne peut avoir d'effet rétroactif. Dès lors, le prestataire ne peut plus y renoncer. Seul le retrait de l'attestation prononcé par l'administration peut rétablir l' assujettissement à la TVA.

Portée de l’exonération :
L'exonération obtenue vaut pour toutes les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue à savoir, les opérations de formation professionnelle continue proprement dites mais également les prestations de service ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées (logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques) et ce, quelle que soit la situation des clients de l'organisme au regard de la TVA.

Conséquences de l’exonération :
L’obtention de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu des règles applicables dans le domaine de la fiscalité, implique pour le dispensateur de ne plus facturer la TVA à ses clients. Les factures seront libellées sans mention de taxe, et ce pour l'ensemble de ses activités sur la formation professionnelle. Pour les dispensateurs à activités multiples, l’exonération ne concerne que la formation professionnelle. Les autres activités restent soumises à leur propre régime de TVA. Tel est le cas notamment pour les livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique, les locations de salles aménagées, les prestations de recrutement ou de conseil hormis les prestation de conseil en faveur des repreneurs ou créateurs d'entreprise (article L.953-5 du code du travail ). L’organisme de formation exonéré de TVA sera assujetti à la taxe sur les salaires (cf. le centre
des impôts pour les barèmes d'imposition).

Retrait de l’attestation :
Lorsqu'un organisme de formation est déclaré caduque soit parce qu'il n'a plus d'activité de formation professionnelle, soit parce qu'il n'a pas retourné deux années de suite les bilans pédagogiques et financiers qui lui sont envoyés, l'attestation ouvrant droit à exonération de TVA lui est retirée. Le retrait de l’attestation entraîne obligatoirement l’assujettissement à la TVA des opérations de formation professionnelle continue à compter de la date de la notification de cette décision de retrait à l’assujetti.

Changement de siège social et exonération de TVA :
Le changement de numéro d'activité n'a pas d'incidence sur la situation fiscale de l'entreprise au regard de la TVA. L'exonération dont elle bénéficiait se poursuit.