DROITS et OBLIGATIONS des DISPENSATEURS de FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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Annexe 1 – Sanctions pénales :

Article L 993-2 :
Toute infraction aux dispositions des articles L920-4, L920-5, L9205-1, L920-5-3, L920-8 et L920-13 est punie d’une amende de 4500 euros.
Toute infraction aux dispositions de l’article L920-6 est punie d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à titre complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction sera punie d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement de deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut, en outre, en cas de récidive, pour l’application des peines visées au deuxième et quatrième alinéa, ordonner l’insertion du jugement au frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux (…).