DROITS et OBLIGATIONS des DISPENSATEURS de FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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XII – La publicité :

Article L.920-6

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration prévue à l’article L920-4, elle doit l’être sous la seule forme : "enregistrée sous le numéro………. cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat".
La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle édictée par l’article L950-1. La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Fiche 12

En matière de formation professionnelle, la publicité est réglementée ; certaines mentions sont interdites, d’autres sont autorisées à certaines conditions.

1.    Ce qui est interdit :
Les dispensateurs de formation ne doivent jamais dans leur publicité

• faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions de formation;
• mettre des mentions pouvant tromper l’usager sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

2.    Ce qui est autorisé :
Les dispensateurs de formation peuvent faire mention de la déclaration prévue à l’article L 920-4 mais il faut obligatoirement préciser que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
"enregistré sous le numéro………, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat".

3.    Sanctions (Article L. 993-2 du Code du travail )
Toute infraction à la réglementation en matière de publicité est punie d’une amende de 4500 euros, et/ou, d’un an d'emprisonnement (assortie) éventuellement, d’une interdiction d’exercer l’activité de dirigeant au sein d’un organisme de formation. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 15 000 euros et/ou d’un emprisonnement de deux ans.