DROITS et OBLIGATIONS des DISPENSATEURS de FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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X – Le règlement intérieur :

Article L.920-5-1
L’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut. Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme :
1.    rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans l’établissement ;
2.    fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3.    précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les actions de formation d'une durée totale supérieur à 500 heures, la représentation des stagiaires. Les mesures d’application du présent article, notamment celles relatives aux modalités de représentation des stagiaires, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. – V infra, art. R. 922-1 à R. 922-12 ; art. L. 993-2 (pén.).

Article R.922-1
Le règlement est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires, dans des locaux mis à leur disposition. En tant que de besoin, lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur fait l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de l'article L. 122-33 de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Articles cf. R 922-1 à 922-12 du code du travail : règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires

Fiche 10

Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoirement établi dans tous les organismes de formation, quel que soit leur statut, et ce, dans les trois mois suivant son ouverture.

1.    Quel est le contenu du règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un document écrit qui précise :

• les mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité établies en fonction du type de  formations dispensées, de la configuration des locaux ; si l'organisme a plusieurs établissements, cette partie du règlement intérieur devra être adaptée à chacun d'eux ;
• les règles disciplinaires, la nature et l’échelle des sanctions encourues par les stagiaires en cas de manquement aux règles disciplinaires ainsi que la procédure disciplinaire qui fixe leurs droits en cas de sanction ; (R. 922-3 à R. 922-7 du Code du travail) ;
• les modalités de représentation des stagiaires pour les actions d’une durée totale supérieure à 500 heures. (R. 922-8-à R. 922-12 du Code du travail).
• Ne doivent figurer dans le règlement intérieur que les obligations, interdictions ou limitations de faire dont le non-respect expose les stagiaires à une sanction prévue au règlement intérieur (cf. articles R. 922-1 à R. 922-12 du Code du travail-cf. fiche l'information des stagiaires).

Lorsque le directeur de l'organisme de formation envisage une sanction à l'encontre du stagiaire, il doit suivre la procédure disciplinaire définie par l'article R.922-5 du code du travail qui comprend notamment un entretien préalable.

2.    Sanctions (article L. 993-2 du Code du travail) :
Les infractions aux dispositions régissant le réglement intérieur sont passibles d'une amende de 4 500 euros pouvant être assortie d’une interdiction éventuelle d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 15000 euros et/ou d’un emprisonnement de 2 ans.