Rectificatif de la Loi des Finances 2009

RECTIFICATIF DE LA LOI DES FINANCES 2009

FISCALITE DES ENTREPRISES

REGIMES DE GROUPE :

* Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009, le régime de groupe est aménagé afin de pouvoir inclure dans le périmètre d’intégration les filiales françaises détenues par l’intermédiaire d’une société étrangère. Les dividendes versés par la société étrangère à une société du périmètre ouvrent droit à une neutralisation complète pour l’établissement du résultat d’ensemble s’ils proviennent de la redistribution de bénéfices de sociétés membres du groupe.

Des retraitements sont prévus afin d’éviter que la détention de filiales par des sociétés étrangères ne conduise à des doubles déductions ou doubles impositions. Pour les exercices clos entre le 1^er janvier 2005 et la 30 décembre 2009, les groupes peuvent demander la restitution du trop versé d’IS par voie de réclamation contentieuse.

Plusieurs aménagements ponctuels au régime de groupe sont par ailleurs apportés.

En particuliers, les conditions d’accès au statut de société mère sont modifiées en vue notamment de donner toute sa portée au principe selon lequel toute société peut incorporer un groupe en tant que mère intégrante ou filiale.

* Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011, les dividendes provenant de filiales établies dans un Etat non coopératif sont exclus du régime des mères et filiales.

PLUS-VALUES ET REVENUS IMMOBILIERS :

* Les règles prévues par l’article 209, I du CGI en matière de territorialité de l’IS sont complétées afin de confirmer l’imposition en France des plus-values et revenus immobiliers de source française perçus par des personnes morales et organismes étrangers.

CREDITS ET REDUCTIONS D’IMPOT :

* A compter du 1^er janvier 2010, les rémunérations et justes prix versés aux salariés non chercheurs sont retenus dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, la liste des organismes sous-traitants dont les dépenses sont retenues dans le calcul du crédit d’impôt recherche pour le double de leur montant est élargie.

* Les dépenses de personnel prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche des entreprises du secteur textile-habillement-cuir ne sont plus limitées à celles se rapportant aux salariés de l’entreprise.

TELEDECLARATIONS ET TELEPAIEMENTS OBLIGATOIRES :

* Le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) est ramené de 760 000 € à 500 000 € à compter du 01/10/2010 puis à 230 000 € à compter du 01/10/2011. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède ces mêmes seuils de 500 000 € puis de 230 000 € seront également tenues de télérégler cet impôt ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les salaires.

* A compter du 1^er juillet 2010, la transmission de la déclaration d’échanges de biens dans la communauté européenne (DEB) par voie électronique devient obligatoire pour les entreprises réalisant des introductions ou des expéditions excédant le seuil de 2 300 000 €.

* L’obligation de souscription des déclarations IFU sur support informatique est étendue à compter de 2010 aux déclarations ayant souscrit au titre de l’année précédente moins de 100 déclarations mais pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €.

REGIMES SPECIAUX :

* Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire est reconduit jusqu’au 31 décembre 2010.

* L’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et développement d’un pôle de compétitivité et participant à un projet agréé est supprimée à compter du 17 novembre 2009.

TAXES DIVERSES :

* les logements sociaux acquis en l’état futur d’achèvement peuvent bénéficier, sur demande du constructeur :

de l’exonération facultative de taxes d’urbanisme (TLE, taxe des espaces naturels sensibles ou de versement pour dépassement du PLD) applicable aux constructions de ces logements,
du tarif réduit applicable pour la détermination de l’assiette de la TLE, de la taxe des espaces naturels sensibles et de la redevance d’archéologie préventive, aux constructions de ces logements.

FISCALITE DES PARTICULIERS

BOUCLIER FISCAL :

* Les dividendes sont pris en compte dans les revenus des boucliers 2011 à 2013 après application d’un abattement de 30 % pour ceux perçus en 2009, de 20 % en 2010 et de 10 % en 2011.

CONTROLE FISCAL

REPRESSION DE L’EVASION FISCALE INTERNATIONALE :

* La France va publier une liste des Etats ou territoires considérés, à la date du 1^er janvier 2010, comme non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales.

Cette liste établie à partir de critères définis dans le CGI sera mise à jour chaque année à compter de 2011.

Les opérations effectuées dans les Etats ou territoires figurant sur cette liste ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou fiscalement domiciliées sont soumises à des dispositions fiscales dissuasives.

PRIX DE TRANSFERT :

* Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises sont tenues de tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de leurs transactions réalisées avec des entreprises associées.

Cette obligation est renforcée lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées dans un Etat ou territoire non coopératif.
La mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010.

AUTRES MESURES FISCALES

ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF :

* Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009, les dividendes perçus par les organismes sans but lucratif sont uniformément taxés au taux de 15 %.

* Le régime fiscal du mécénat est étendu aux dons versés à compter du 1^er janvier 2010 à des organismes situés dans un Etat de l’Union européenne qui présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles.

FISCALITE LOCALE :

* A compter des impositions établies au titre de 2011, l’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des établissements de spectacles cinématographiques s’applique dans la limite de 100 % ou de 33 % selon le cas.

MESURES SOCIALES

COTISATIONS SOCIALES :

* Est désormais déductible de la rémunération servant de base au calcul de la réduction «FILLON» la majoration salariale appliquée aux heures d’équivalences en vertu d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010.

Les premiers changements de la loi nouvelle sur la Formation
Professionnelle Continue :

Portabilité du DIF, simplification du plan de formation, ouverture du
CIF à la formation hors temps de travail, entretien professionnel
obligatoire pour les seniors et élargissement du contrat de
professionnalisation sont les principales évolutions apportées par la
loi.

1/ La portabilité du DIF

Afin de mieux sécuriser les parcours professionnels, le DIF (Droit
individuel à la formation) pourra être mobilisé entre deux contrats de
travail. Ainsi, un ancien salarié (sauf cas de licenciement pour faute
lourde) ou fin de CDD ouvrant droit au chômage pourra « à sa demande »
utiliser ses heures de DIF restantes :
- pendant sa période d’indemnisation chômage : en accord avec le
référent chargé de son accompagnement pour suivre une formation, un
bilan de compétences ou une VAE.
- auprès de nouvel employeur avec son accord, dans les deux ans suivant
son embauche.

En cas désaccord, le salarié pourra demander à réaliser un bilan de
compétences, une VAE ou une formation relevant de la branche
professionnelle de sa nouvelle entreprise financé par l’Opca de son
employeur. Dans ce cas, la formation se déroulera en dehors du temps de
travail mais n’ouvre pas droit au versement de l’allocation formation
instaurée par la loi de 2004.

Qui financera ?
Cette évolution du DIF n’est pas neutre pour les entreprises, puisque
dans les deux cas, l’Opca de l’employeur sera mis à contribution pour
financer la formation. Après un licenciement, c’est l’Opca de
l’entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits qui financera
l’action pendant sa période de chômage. Ou celui du nouvel employeur
après son embauche. Le tout sur la base unique de 9,15 euros de l’heure
définie pour la professionnalisation.

Quelles autres obligations pour l’entreprise ?
Attention, cette portabilité du DIF vise surtout à trouver une solution
de financement pour le salarié en CDI dont le contrat de travail est
rompu. Le texte complète, mais ne se substitue pas aux dispositions de
la loi de 2004 concernant l’usage du DIF pour les salariés. Ainsi, lors
d’un licenciement, l’employeur reste tenu d’informer par écrit le
salarié de ses droits acquis au titre du DIF, de la possibilité de les
utiliser pendant son préavis (pendant son temps de travail précise la
nouvelle loi), et de lui indiquer le nom de l’Opca susceptible de
financer la formation. À noter : cette obligation d’information concerne
également les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre
d’une convention de reclassement personnalisée (CRP).

2/ Le CIF ouvert à la formation hors temps de travail

Sans cotisation supplémentaire et malgré les besoins en reconversion qui
s’intensifient, le congé individuel de formation (CIF) est peu remanié.
Pour tenter d’accroître le nombre de bénéficiaires en soulageant les
Opacif du financement des salaires, la loi leur ouvre la possibilité de
financer des formations au titre du CIF en tout ou partie en dehors du
temps de travail, à la demande du salarié. La durée de ces CIF hors
temps de travail sera précisée ultérieurement par décret.

3/ Le plan de formation simplifié

Jugé trop complexe avec ses trois catégories, il est remanié en deux
sections, comme prévu par l’ANI.
- La catégorie 1 réunit les actions d’adaptation au poste de travail
mais également celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.
Elles se dérouleront pendant le temps de travail et donne lieu au
maintien de la rémunération du salarié.
- La catégorie 2 comprendra donc exclusivement les formations liées au
développement des compétences, susceptibles d’êtres suivies pendant ou
en dehors du temps de travail, moyennant – dans ce denier cas – le
versement de l’allocation formation fixée par la loi de mai 2004.

4/ L’entretien professionnel obligatoire pour les seniors

Créé par le précédent accord sur la formation, l’entretien professionnel
devient par ailleurs obligatoire dans les entreprises de plus de
cinquante salariés « dans l’année suivant leur quarante-cinq ans ».
Initié par l’employeur, la loi précise qu’il doit notamment permettre «
d’informer le salarié de ses droits de réaliser un bilan d’étape
professionnel, un bilan de compétences ou une action de
professionnalisation ».

5/ Le contrat de professionnalisation

Il est élargi à d’autres publics, notamment les bénéficiaires du RSA ou
de l’allocation de solidarité spécifique. La loi cherche à faciliter son
accès auprès des jeunes sans qualification, qui pourront bénéficier d’un
contrat de professionnalisation de 24 mois. Pour tous ces publics,
l’Opca qui finance la formation pourra continuer de la prendre en charge
en cas de rupture du contrat de travail pour cause de licenciement
économique ou de redressement judiciaire de l’entreprise.