Loi de finances 2010

LOI DE FINANCES 2010

FISCALITE DES ENTREPRISES

TVA :

* La territorialité des prestations de services est profondément modifiée à compter du 1^er janvier 2010 : sous réserve d’exceptions concernant des prestations aisément localisables, le lieu de taxation des services fournis à des assujettis est désormais situé au lieu d’établissement du preneur ; en outre, un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur assujetti lorsque le prestataire est établi à l’étranger ainsi qu’une nouvelle obligation déclarative à la charge des prestataires communautaires (déclaration européenne des services) sont mis en place. Le lieu de taxation des services fournis à des non-assujettis demeure situé, par principe, au lieu d’établissement du prestataire, de nombreuses exceptions étant toutefois prévues.

Rappel : L’ancienne règle de base était la taxation au lieu d’établissement du prestataire de services.

PAQUET TVA :

On distinguera les preneurs, et les prestataires, de services.

Cette réforme est basée sur la distinction entre les "PRENEURS ASSUJETTIS" et les "PRENEURS NON ASSUJETTIS" (la notion d’assujetti est très large, elle englobe également les assujettis partiels, les assujettis non redevables, et les non assujettis identifiés à la TVA).

La nouvelle règle est que, lorsque les prestations sont matériellement localisables, la TVA est due dans l’état où les prestations sont exécutées, si le fournisseur n’y est pas établi.

Toutefois, le redevable est le prestataire si il est établi dans le même état que le Preneur.

Les tableaux ci-après, synthétiques, permettent de connaître la règle :

Ces nouvelles règles, sont malheureusement accompagnées de très nombreuses exceptions, qui vous amèneront à nous consulter, ou consulter votre CDI, ou faire de la documentation, notamment pour :

locations de moyens de transports
prestations se rattachant à un immeuble
prestations culturelles, sportives, artistiques, etc…
prestations de transport de biens
client établi dans plusieurs pays
re-routage hors Union Européenne
prestataire établi dans plusieurs pays

EXIGIBILITE :

Nouvelles règles :

Le prestataire devra déclarer l’opération au titre du mois de réalisation de l’opération
Pour les services transfrontaliers à un assujetti, le preneur devra autoliquider la TVA au titre du mois de la réalisation du service.
Sanctions : la sanction en cas de défaut d’autoliquidation est de 5 % du montant de la TVA ; ce qui incite à veiller à ne plus liquider celle-ci à l’encaissement comme auparavant, mais à être vigilant !

DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICES (DES) :

* La transposition du "PAQUET TVA" s’accompagne de l’extension des états récapitulatifs relatifs aux échanges intracommunautaires de prestations de services, et de biens, entre opérateurs établis dans des états membres différents.

Un état récapitulatif des clients (DES) devra donc être souscrit par les prestataires établis en France, au titre des services relevant du nouveau principe général de taxation (mécanisme de l’autoliquidation) qu’ils rendent à d’autres assujettis intracommunautaires.

La DES sera souscrite par voie électronique sur le site internet mis à disposition par la direction générale des douanes et droits indirects.

Toutefois, les petites entreprises, notamment celles bénéficiant de la franchise en base (CGI art 293 B) auront la possibilité de déposer la DES sur support papier en utilisant le modèle fourni par l’administration des douanes.

Le défaut de souscription de la DES dans les délais légaux entraînera l’application d’une amende de 750 Euros.

La DES doit être produite dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des prestations réalisées.

La première DES sera transmise avant le 10 février 2010 au titre des prestations de janvier 2010.

CREDIT D’IMPOT :

* La créance née du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées en 2009 est remboursable par anticipation. Elle peut faire l’objet d’une estimation dès les premiers mois de 2010 afin d’être remboursée immédiatement.

FISCALITE DES PARTICULIERS

REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPOT :

* Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale est, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC, progressivement réduit au cours des années 2010 à 2012 et totalement supprimé en 2013.

TRAITEMENTS ET SALAIRES :

* L’exonération partielle d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités de départ volontaire en retraite est supprimée.

* Les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d’accident du travail seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.

FISCALITE DU PATRIMOINE

INVESTISSEMENTS DEFISCALISES :

* A compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt SCELLIER sont différents selon que les logements répondent ou non à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique). Ils sont fixés à 25 % en 2011 et à 20 % en 2012 pour les logements BBC et sont abaissés à 15 % en 2011 et 10 % en 2012 pour les autres.

* La réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des PME est prorogée jusqu’au 31 décembre 2012.

REVENUS MOBILIERS :

* L’option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus en 2009 pourra être exercée jusqu’au 15 juin 2010.

Les premiers changements de la loi nouvelle sur la Formation
Professionnelle Continue :

Portabilité du DIF, simplification du plan de formation, ouverture du
CIF à la formation hors temps de travail, entretien professionnel
obligatoire pour les seniors et élargissement du contrat de
professionnalisation sont les principales évolutions apportées par la
loi.

1/ La portabilité du DIF

Afin de mieux sécuriser les parcours professionnels, le DIF (Droit
individuel à la formation) pourra être mobilisé entre deux contrats de
travail. Ainsi, un ancien salarié (sauf cas de licenciement pour faute
lourde) ou fin de CDD ouvrant droit au chômage pourra « à sa demande »
utiliser ses heures de DIF restantes :
- pendant sa période d’indemnisation chômage : en accord avec le
référent chargé de son accompagnement pour suivre une formation, un
bilan de compétences ou une VAE.
- auprès de nouvel employeur avec son accord, dans les deux ans suivant
son embauche.

En cas désaccord, le salarié pourra demander à réaliser un bilan de
compétences, une VAE ou une formation relevant de la branche
professionnelle de sa nouvelle entreprise financé par l’Opca de son
employeur. Dans ce cas, la formation se déroulera en dehors du temps de
travail mais n’ouvre pas droit au versement de l’allocation formation
instaurée par la loi de 2004.

Qui financera ?
Cette évolution du DIF n’est pas neutre pour les entreprises, puisque
dans les deux cas, l’Opca de l’employeur sera mis à contribution pour
financer la formation. Après un licenciement, c’est l’Opca de
l’entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits qui financera
l’action pendant sa période de chômage. Ou celui du nouvel employeur
après son embauche. Le tout sur la base unique de 9,15 euros de l’heure
définie pour la professionnalisation.

Quelles autres obligations pour l’entreprise ?
Attention, cette portabilité du DIF vise surtout à trouver une solution
de financement pour le salarié en CDI dont le contrat de travail est
rompu. Le texte complète, mais ne se substitue pas aux dispositions de
la loi de 2004 concernant l’usage du DIF pour les salariés. Ainsi, lors
d’un licenciement, l’employeur reste tenu d’informer par écrit le
salarié de ses droits acquis au titre du DIF, de la possibilité de les
utiliser pendant son préavis (pendant son temps de travail précise la
nouvelle loi), et de lui indiquer le nom de l’Opca susceptible de
financer la formation. À noter : cette obligation d’information concerne
également les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre
d’une convention de reclassement personnalisée (CRP).

2/ Le CIF ouvert à la formation hors temps de travail

Sans cotisation supplémentaire et malgré les besoins en reconversion qui
s’intensifient, le congé individuel de formation (CIF) est peu remanié.
Pour tenter d’accroître le nombre de bénéficiaires en soulageant les
Opacif du financement des salaires, la loi leur ouvre la possibilité de
financer des formations au titre du CIF en tout ou partie en dehors du
temps de travail, à la demande du salarié. La durée de ces CIF hors
temps de travail sera précisée ultérieurement par décret.

3/ Le plan de formation simplifié

Jugé trop complexe avec ses trois catégories, il est remanié en deux
sections, comme prévu par l’ANI.
- La catégorie 1 réunit les actions d’adaptation au poste de travail
mais également celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.
Elles se dérouleront pendant le temps de travail et donne lieu au
maintien de la rémunération du salarié.
- La catégorie 2 comprendra donc exclusivement les formations liées au
développement des compétences, susceptibles d’êtres suivies pendant ou
en dehors du temps de travail, moyennant – dans ce denier cas – le
versement de l’allocation formation fixée par la loi de mai 2004.

4/ L’entretien professionnel obligatoire pour les seniors

Créé par le précédent accord sur la formation, l’entretien professionnel
devient par ailleurs obligatoire dans les entreprises de plus de
cinquante salariés « dans l’année suivant leur quarante-cinq ans ».
Initié par l’employeur, la loi précise qu’il doit notamment permettre «
d’informer le salarié de ses droits de réaliser un bilan d’étape
professionnel, un bilan de compétences ou une action de
professionnalisation ».

5/ Le contrat de professionnalisation

Il est élargi à d’autres publics, notamment les bénéficiaires du RSA ou
de l’allocation de solidarité spécifique. La loi cherche à faciliter son
accès auprès des jeunes sans qualification, qui pourront bénéficier d’un
contrat de professionnalisation de 24 mois. Pour tous ces publics,
l’Opca qui finance la formation pourra continuer de la prendre en charge
en cas de rupture du contrat de travail pour cause de licenciement
économique ou de redressement judiciaire de l’entreprise.